CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LIVRAISON ET DE GARANTIE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
FOR GENERAL EXPORT SALES CONDITIONS AND WARRENTY SEE DOCUMENT ENCLOSED

Les conditions ci-après sont réputées acceptées dans leur totalité par l’acheteur.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les
conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur, les présentes conditions
générales de vente primeront. Sauf stipulations contraires explicitement
acceptées par écrit par nous, nos produits sont vendus aux conditions
suivantes :

1 . OFFRES
L’envoi de nos tarifs et catalogues n’est fait qu’à titre de renseignements.
Les indications, descriptions et renseignements figurant sur nos catalogues et
tarifs sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas notre société.
Nos offres ne sont valables que pendant une durée de trente (30) jours. Elles
peuvent ensuite être modifiées ou retirées.

2 . COMMANDES
Les commandes peuvent être effectuées par courrier, télex, télécopie ou
e-mail adressés à nos services commerciaux.
Lorsque des commandes sont passées par téléphone, elles doivent sous
48 heures faire l’objet d’une confirmation écrite mentionnant impérativement le
numéro de commande attribué par téléphone.
Les commandes des clients ne constituent une vente ferme qu’après
acceptation écrite par nous. Toute vente ferme sera régie par les présentes
conditions générales et ne pourra être modifiée par le client, même pour partie,
sans notre consentement écrit. Toute annulation de commande par nos clients
les rendra responsables du paiement de dommages-intérêts en notre faveur en
compensation du préjudice subi par nous du fait de cette annulation.

3 . PRIX ET RÉVISION DE PRIX
A. Prix
Nos produits sont vendus aux prix de notre tarif en vigueur à la date d’expédition
stipulée dans notre acceptation de commande. Pour les fabrications
françaises, ces prix sont calculés selon les réglementations en vigueur à cette
date. Pour les produits importés, ces prix sont établis à cette même date sur la
base des tarifs des fabricants étrangers, du cours du change, des droits de
douane et en général des frais d’importation. Nos prix s’entendent pour des
marchandises, départ de nos locaux.
Les prix de nos produits sont hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée sera
mentionnée séparément sur nos factures. Le client s’engage à nous la payer
en sus du prix. Toutes variations en hausse ou en baisse de la T.V.A. et des
autres taxes présentes ou futures, par rapport à leur montant à la date
d’acceptation par notre société de la commande du client, seront répercutées
à due concurrence dans les prix de nos produits stipulés dans notre acceptation
de commande.

B. Révision de prix
Nos prix ne sont fermes que pour des matériels disponibles en stock en
France ; ils sont révisables en cas de réapprovisionnement en fonction de la
variation du cours du change, des droits de douane et des autres paramètres
intervenant sur le prix des produits importés en conformité avec la réglementation
défini par les arrêtés officiels et tout autre texte pris pour son application.
En cas de hausse de ces prix par rapport au prix en vigueur à la date de notre
acceptation de commande, les nouveaux prix seront notifiés par lettre recommandée
avec avis de réception au client avant la date d’expédition. Le client
aura alors la faculté d’annuler la commande sans indemnité dans le délai de 8
jours à compter de la réception de notre lettre de notification si le nouveau prix
dépasse de plus de 10 % le prix mentionné dans l’acceptation de la commande.
Tout engagement pris par nos représentants n’est valable qu’après confirmation
écrite de notre siège.

4 . LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
A. Livraison
Toutes les opérations de transport y compris, sans limitation, le transport
des marchandises, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur
même si l’expédition est faite franco. Il appartient aux destinataires de vérifier
les expéditions à l’arrivée et de ne donner décharge aux transporteurs qu’après
s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état. Si pour une raison quelconque,
telle que avarie, manque, etc… l’envoi n’est ni complet, ni en parfait
état à l’arrivée, il appartiendra aux destinataires d’exercer, conformément à la loi,
leur recours contre les transporteurs. Nos envois ne sont assurés que sur
demande expresse, renouvelée à chaque commande, aux frais, risques et
périls de l’acheteur. Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir sous
48 heures après la date d’arrivée des marchandises à destination. Tout retour
de matériel n’ayant pas fait l’objet d’un accord particulier et écrit sera refusé.

B. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur nos offres et accusés de réception de
commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement, et ne peuvent
donner lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts en cas de retard même
si des frais de transport supplémentaires pouvaient en résulter. Si l’expédition
est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, le
matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu aux frais et risques du
client. Nous déclinons toute responsabilité subséquente à cet égard. Nous
sommes tenus à l’exécution des commandes aux conditions convenues, sauf
cas de force majeure ou de cause étrangère pouvant être imputée ou assimilée
à la force majeure : accident aux machines de production, incendie, guerre, fait
du prince, réquisition militaire, grève de notre personnel ou du personnel de nos
fournisseurs, lock-out, chômage technique, épidémie, manque ou pénurie de
matières premières ou de matériels de transport, inondations ou toute autre
difficulté dans la fabrication. Dans ces différents cas, toute commande ou marché
pourra être résilié ou la livraison ajournée sans que l’acheteur puisse réclamer
aucune indemnité.

5 . CLAUSE DE COUVERTURE DE RISQUE
L’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou destruction
ainsi que les charges d’assurances dès la livraison de la marchandise.

6 . CONFORMITÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES
Les marchandises livrées seront considérées comme définitivement
acceptées par l’Acheteur à l’expiration d’un délai de 20 jours après réception
des marchandises par l’Acheteur et à défaut de réclamation formulée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans ce délai.
Le Vendeur limite sa responsabilité à la conformité de la livraison par
rapport aux quantités et références commandées.
Aucun retour de produits n’est accepté sans l’accord écrit préalable du
Vendeur. Tout retour de produits ne peut-être effectué qu’avec l’emballage d’origine.
L’Acheteur pourra demander la réfaction du contrat.

7 . CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois pour les clients ayant
un compte ouvert dans nos livres ; pour les autres, le paiement se fait à la
commande. Les clients pourront être tenus à notre demande, d’accepter une ou
plusieurs lettres de change pour tout ou partie du prix qui serait payable à terme.
Les fournitures d’appareils ou d’accessoires spéciaux ou de fabrication non
courante donnent lieu au paiement d’un acompte à la commande. Nos factures
sont payables net et sans escompte ; aucune contestation ne pourra prolonger
ni suspendre, ni modifier l’échéance de paiement. Les frais de recouvrement
d’effet sont à la charge de l’acheteur et peuvent être ajoutés au montant des
factures. Dans le cas où nos produits seraient payables à terme, le non paiement
de l’une quelconque des échéances exigibles entraînerait de plein droit à
la déchéance du terme et l’intégralité de notre créance deviendrait de ce fait
immédiatement exigible.

8 . GARANTIE
Nos appareils sont garantis pour une période de 1 an à dater de la mise à
disposition au client. La garantie porte sur les défectuosités dûment constatées
en nos ateliers, à condition que ces défectuosités ne résultent ni d’une utilisation
négligente, ni d’une installation défectueuse, ni d’une usure anormale. La
garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative des
travaux de remise en état ou de modification. La garantie comporte le remplacement
ou la réparation gratuite des pièces présentant des défauts de fabrication
ou de matière. L’acheteur est tenu de donner au vendeur, sans
compensation ou indemnité d’aucune sorte, le temps et la possibilité de remédier
aux défectuosités constatées. En aucun cas, il ne peut être pris en considération
une demande de dommages et intérêts ou toute autre indemnité basée
sur un arrêt, ralentissement ou gêne d’exploitation, sur des dommages aux tiers
ou sur un manque à gagner. Le transport aller et retour s’effectue aux frais et
sous la responsabilité de l’acheteur.

9 . ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande enregistrée par nous avec l’accord de nos clients ne peut
être annulée par ceux-ci ; en cas d’annulation pour force majeure, les frais
engagés pour l’exécution de cette commande seront soit déduits des acomptes
déjà versés, soit facturés et dus par l’acheteur. Toute annulation de commande
par nos clients les rendra responsables du paiement de dommages et intérêts
en notre faveur en compensation du préjudice subi par nous du fait de cette
annulation.

10 . CONTESTATION
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Lyon sera seul
compétent.

11 . RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos produits livrés sont vendus avec une clause subordonnant expressément
le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et
accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acquéreur devra individualiser
les produits livrés.
Toute revente, sous quelque forme que ce soit, devra faire mention
expresse de propriété à notre bénéfice.
En cas de saisie-arrêt ou d’exercice de tous droits ou de toute voie d’exécution
par un tiers ayant pour objet tout ou partie des produits, l’acquéreur
devra immédiatement nous en informer et prendre toute mesure nécessaire à
l’effet de préserver le droit de notre propriété.